Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-358 du 7 mai 2026 - art. 1
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement désignent conjointement, en s'assurant de leur représentativité, les personnes morales mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 126-22.