Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
Section 4 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie
Article R126-24 du Code rural et de la pêche maritime
Version11 mai 2026
Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-358 du 7 mai 2026 - art. 1
Pour le fonctionnement du comité stratégique national de la haie, il est fait application des mêmes règles que celles prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.