Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre III : Les aérodromes
Article L6773-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6342-2 en Polynésie française, les mots : " ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 26 avril 2012, n° 1200189
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6342-4 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la date de la décision dont la suspension est demandée et dont les dispositions se sont substituées à celle de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile : « (…) II.-Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, […] de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. » ; qu'aux termes du II de l'article L.6773-7 du même code : «Pour l'application en Polynésie française des dispositions du II de l'article L. 6342-4, […]
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