Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre III : Les aérodromes
Article L6773-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 10
I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ".
II.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du II de l'article L. 6342-4, les mots : " ou ressortissant à un Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés et les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 26 avril 2012, n° 1200189
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6342-4 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la date de la décision dont la suspension est demandée et dont les dispositions se sont substituées à celle de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile : « (…) II.-Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, […] de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. » ; qu'aux termes du II de l'article L.6773-7 du même code : «Pour l'application en Polynésie française des dispositions du II de l'article L. 6342-4, […]
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