Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / Chapitre VII : Retraites
Article L6527-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est administrée par un conseil d'administration qui comprend, en nombre égal, des représentants des employeurs, désignés par l'autorité administrative, et des représentants des bénéficiaires élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 2. Considérant qu'aux termes des articles L. 6527-1 et L. 6527-2 du code des transports, le personnel navigant professionnel civil salarié est obligatoirement affilié à un régime de retraite complémentaire dont la gestion est confiée à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ; que l'article L. 6527-3 du même code dispose que cette caisse est administrée par un conseil d'administration, au sein duquel siègent des représentants des affiliés élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;
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2. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 412177
[…] Aux termes de l'article L. 6527-3 du code des transports: « La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est administrée par un conseil d'administration qui comprend, en nombre égal, des représentants des employeurs, désignés par l'autorité administrative, et des représentants des bénéficiaires élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ». […]
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Certains renvois sont explicites sur la question de la gestion financière du régime : ainsi de l'article L . 635-1 du code de la sécurité sociale sur les règles de pilotage et le respect de critères de solvabilité du régime complémentaire du RSI ; […] de l'article L . 6527 -8 du code des transports s'agissant des règles comptables et de gestion des fonds affectés à la couverture des risques de la CR- PNPAC ou encore de l'article […] Ou bien encore des articles L . 611-4 1° et L . 611-19 […]
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