Article L6526-8 du Code des transports

[…] Considérant que M me Y de X n'a pas exercé de recours contre la décision administrative du CMAC du 2 mars 2009 disant non imputable au service aérien l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigante ; qu'elle ne peut donc prétendre à l'application de l'article L 424-7 du code de l'aviation civile à l'époque des faits( devenu L 6526-8 du code des transports) pour soutenir que l'employeur a une obligation de résultat de reclassement et devait respecter l'obligation d'avoir une réserve d'emplois pour les salariés inaptes ;

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4° ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses écritures p. 83, alinéa 4) que l'employeur avait méconnu l'article 10 de son contrat du travail du 30 août 2001 qui lui accordait une priorité d'embauche sur un emploi au sol en cas d'incapacité de naviguer décidée par le comité médical de l'aéronautique civile avant l'âge de la retraite, laquelle était intervenue par décision du 24 juin 2015 ; qu'il invoquait également une violation de l'article L. 6526-8 du code des transports prévoyant une obligation de réserver un poste au sol en cas d'incapacité de voler d'un salarié victime d'un accident du travail ; […]