Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / Chapitre IV : Relations collectives du travail
Article L6524-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial.
Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un collège électoral en application de l'alinéa précédent, ce collège est représenté au comité central d'entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Commentaires • 3
Décisions • 13
[…] Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; […]
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile cité ci-dessus, le pouvoir réglementaire a défini cinq collèges électoraux pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la CRPNPAC, en distinguant les personnels participant aux « essais et réceptions » (premier collège), […] / – dans le deuxième collège, par les organisations syndicales dont l'audience cumulée, dans les entreprises de transport aérien ou leurs établissements, dans les collèges spéciaux mentionnés à l'article L. 6524-2 du code des transports, constatée dans les conditions fixées par le règlement électoral mentionné à l'article 13 du présent arrêté, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, n° 16-28.379
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en outre les articles L 6524-2 et L 6524-3 du code des transports disposent respectivement que par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, […]
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[…] dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 6527-1 du code des transports, […] qui autorisent les organisations syndicales à présenter des listes à la seule condition que leurs statuts leur permettent de le faire et les règles applicables aux 2ème et 3ème collèges qui subordonnent le droit de présenter des listes aux critères de représentativité ou d'audience prévus respectivement par l'article L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 et 2 du code du travail. […] L'article L. 6524-2 du code des transports a institué un collège des pilotes et autres navigants techniques (2ème collège) pour les élections professionnelles dans les entreprises qui en comptent au moins 25. […]
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