Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / Chapitre IV : Relations collectives du travail
Article L6524-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 77
Pour l'application du présent chapitre, le personnel navigant technique est le personnel exerçant les fonctions suivantes :
1° Commandement et conduite des aéronefs ;
2° Service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ;
3° Service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, notamment les appareils météorologiques ou destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manœuvre des parachutes.
Commentaires • 3
Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. […] sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. […] En ce qui concerne la formation en vue de l'obtention et du maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel, l'intervention de l'article L. 6511-5 du code des transports, […] le principe de l'agrément des organismes de formation et non des formations elles-mêmes. […] En ce qui concerne la validité des accords d'entreprise, le renvoi par l'article L. 6524-4 du code des transports aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail participe bien de la codification à droit constant, […]
Lire la suite…Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. […] sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. […] En ce qui concerne la formation en vue de l'obtention et du maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel, l'article L. 6511-5 du code des transports, […] En ce qui concerne la validité des accords d'entreprise, le renvoi par l'article L. 6524-4 du code des transports aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail procède à une articulation lisible entre les dispositions relevant respectivement de chacun des deux codes. […] En effet, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2018, 18-40.001, Publié au bulletin
[…] “Les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail, en ce qu'ils posent qu'un syndicat catégoriel représentatif au sein du personnel navigant technique, en application des dispositions combinées des articles L. 6524-1 et L. 6524-3 du code des transports, L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant au seul effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, soit à l'effectif du personnel navigant technique, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par :
Lire la suite…- Article 34 de la constitution du 4 octobre 1958·
- Article l. 2143-12·
- Article l. 2143-3·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Principes fondamentaux du droit du travail·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Relations collectives de travail·
- Caractère sérieux·
- Code du travail·
- Personnel navigant
Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. […] sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. […] En ce qui concerne la formation en vue de l'obtention et du maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel, l'intervention de l'article L. 6511-5 du code des transports, […] le principe de l'agrément des organismes de formation et non des formations elles-mêmes. […] En ce qui concerne la validité des accords d'entreprise, le renvoi par l'article L. 6524-4 du code des transports aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail participe bien de la codification à droit constant, […]
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