Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / Chapitre III : Les relations individuelles de travail / Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat

Article L6523-5 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version26/02/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'aviation civile - art. L423-2 (Ab), alinéa 1, contrat de travail à durée indéterminée, Code de l'aviation civile - art. L423-1 (VT), alinéa 6, contrat à durée déterminée

Entrée en vigueur le 26 février 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6

Si le contrat est conclu pour une mission déterminée, il indique le lieu de destination finale de cette dernière et le moment à partir duquel elle est réputée accomplie.

Le contrat de travail à durée déterminée dont le terme survient au cours d'une mission est prorogé jusqu'à l'achèvement de la mission.

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Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6

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