Article L6522-5 du Code des transports

[…] — dire et juger qu'en vertu de la loi n°2012-375 du 19 mars 2012 dite Loi Diard, des articles L.1324-11 et 6522-5 du code des transports et de l'accord d'entreprise AIR AUSTRAL du 29 août 2013, il ne peut y avoir en aucun cas de retenue sur salaire pour cause de grève lorsque les pilotes « déclarées grévistes » ont effectivement travaillé et assuré leur service tel que programmé ou qu'ils étaient en journée « off » ou encore en congés payés ;

[…] — elle se trouvait en mission à l'escale de [Localité 7] lors de l'accident, mission confiée par son employeur, qui comprend un temps de vol et un temps de repos à l'intérieur de la mission globale qui débute au départ de [Localité 2] pour s'achever à son retour ; aux termes de l'article L.6522-5 du code des transports, le personnel navigant est donc en service entre deux passages à la base d'affectation, ce qui signifie que le temps d'escale est inclus dans le temps de service quand bien-même le temps d'escale est considéré comme un temps de repos ;