Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / Chapitre II : Commandant de bord et équipage
Article L6522-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le commandant de bord assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission et est responsable de l'exécution de cette dernière.
Dans les limites définies par les règlements et par les instructions de l'autorité administrative et de l'exploitant, il choisit l'itinéraire, l'altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l'aéronef.
Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.
Commentaires • 2
Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, […] d'un pouvoir de sanction lui permettant de prononcer, dans les conditions fixées aux articles L. 6361-12 à L. 6361-15 du même code, des amendes administratives à l'encontre de certains acteurs du transport aérien. […] C'est un amendement du Gouvernement présenté au Sénat qui a conduit à l'énumération ainsi 3 Le rôle du commandant de bord est défini par les articles L. 6522-2 et L. 6522-3 du code des transports. 4 L'article L. 6400-2 du code des transports précise que : « Sauf convention contraire, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes de l'article L. 6522-5 du Code des transports, “ dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire”.
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[…] Le tribunal a, sur les fondements des articles 1384 du code civil et L. 6522-2 du code des transports, relevé que la responsabilité du commandant de bord pouvait être retenue, mais aussi celle de l'élève pilote en cas de faute de sa part ; dès lors, le tribunal a justement retenu la responsabilité de M. Y Z, qualifié de pilote lors du vol en cause et a estimé qu'il appartenait à ce dernier d'appeler en la cause le commandant de bord, M. D A afin de faire reconnaître une responsabilité dans sa mission d'instruction.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 30 novembre 2016, n° 16/08730
[…] Aux termes de l'article L. 6522-5 du Code des transports, “ dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire”.
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