Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / Chapitre Ier : Règles générales
Article L6521-2 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 13
Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile s'il n'est :
1° Titulaire d'un titre aéronautique en état de validité ;
2° Inscrit sur le registre correspondant à celle des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1 dont il relève et à l'une des trois catégories suivantes :
a) Essais et réceptions ;
b) Transport aérien ;
c) Travail aérien.
Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par l'Union européenne avec la Confédération suisse ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des Etats précités, qui exercent temporairement leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.
Commentaires • 4
En effet toujours selon la salariée, le congé de reclassement aboutit à la radiation des registres visés par l'article L. 6521-2 du Code des transports et à l'interdiction de toute activité de navigant.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] - dire et juger qu'en application de l'article L.3253-8 5°, la garantie de l'AGS ne couvre les créances de nature salariales éventuellement dues au cours de la période d'observation que dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail ; […] Il résulte de l'aticle L6527-1 du Code des transports que le personne navigant professionnel civil salarié, nonobstant les dispositions du 2° de l'article L6521-2, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime de retraite complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié.
Lire la suite…- Poste·
- Reclassement·
- Garantie·
- Salarié·
- Médecine du travail·
- Sociétés·
- Employeur·
- Médecin du travail·
- Prévoyance·
- Aéronautique
[…] Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1132-4 du code du travail ; […] qu'il a par conséquent cumul des deux compétences : Médecine Aéronautique et Médecine du Travail ; qu'il ressort de l'article D 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au Conseil médical de l'Aéronautique Civile de se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes du personnel navigant technique et de la perte consécutive de licence du salarié, que cette perte de licence n'a pas pour effet d'imposer aux parties la rupture du contrat de travail, […] L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; […] la cour d'appel a violé les articles L6521-6 du code des transports, […]
Lire la suite…- Constat d'inaptitude du médecin du travail·
- Maladie ou accident non professionnel·
- Inaptitude consécutive à la maladie·
- Contrat de travail, exécution·
- Inaptitude au travail·
- Maladie du salarié·
- Modalités·
- Air·
- Travail·
- Stage
3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 9 septembre 2022, n° 19/04834
[…] * La société Air France conclut au débouté et réplique que M. [R] entretient une confusion entre le régime de droit commun du licenciement pour inaptitude et le régime de la perte de licence du personnel navigant, profession règlementée (articles L.421-3 du code de l'aviation civile – L.6521-2 du code des transports).
Lire la suite…- Air·
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- Médecin du travail·
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- Reclassement·
- Aéronautique civile·
- Aviation civile·
- Pension de retraite·
- Sociétés
Plusieurs articles du code des transports sont également modifiés. Pour l'essentiel, le projet de loi supprime les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en abrogeant les articles L. 6521-2 et L. 6521-3 du code des transports et il modifie, à l'article L. 6521-1, la définition de la notion de « navigant professionnel de l'aviation civile », cette définition ne pouvant plus se référer à ces registres. […] […] a) Au premier alinéa, les mots : « , mentionnée au 4° de l'
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