Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / Chapitre Ier : Règles générales
Article L6521-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 77
Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne qui remplit les deux conditions suivantes :
1° Exercer de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, la fonction de personnel navigant ;
2° Être titulaire d'un titre aéronautique en état de validité ou relever du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ainsi que de ses règlements d'application.
Commentaires • 5
Par ailleurs, l'employeur se fonde notamment sur l'article L6521-1 du Code des transports qui se contente de créer quatre distinctions au sein du « personnel navigant professionnel », parmi lesquelles figure le « personnel navigant commercial ». Ainsi, selon la société Corsair, la Cour d'appel aurait dû rechercher si le « personnel navigant commercial » pouvait constituer « une qualification professionnelle autonome à laquelle est attachée un régime spécifique ». […] Il s'agit en effet d'une application stricte et constante de l'article L. 1242-12 du Code du travail qui dispose expressément que « le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée » doivent apparaître
Lire la suite…Plusieurs articles du code des transports sont également modifiés. Pour l'essentiel, le projet de loi supprime les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en abrogeant les articles L. 6521-2 et L. 6521-3 du code des transports et il modifie, à l'article L. 6521-1, la définition de la notion de « navigant professionnel de l'aviation civile », cette définition ne pouvant plus se référer à ces registres. […] […] a) Au premier alinéa, les mots : « , mentionnée au 4° de l'
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1132-4 du code du travail ; […] vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de ces chefs de demande ; […] qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié devait bénéficier des dispositions du code du travail applicables en matière de prévention et de protection de la santé et prévoyant l'intervention du médecin du travail notamment pour se prononcer sur l'inaptitude du salarié à son poste de travail et les recherches de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L6521-6 du code des transports, ensemble les articles L1132-1, […]
Lire la suite…- Constat d'inaptitude du médecin du travail·
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[…] M. Z invoque les dispositions de l'article L.6521-1 du code des transports qui dispose que 'est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne exerçant de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, l'une des fonctions suivantes :1° Commandement et conduite des aéronefs', tandis que l'association déclare que ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'aviation commerciale. […] L'association AERO-CLUB DE Y s'est en revanche soumise volontairement à compter du 01/01/2010 à la convention collective de l'automobile.
Lire la suite…- Associations·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.275, Inédit
[…] que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction au sein du personnel navigant commercial, traité en une catégorie unique ; qu'enfin, l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du « personnel navigant professionnel » : " 1° (le) commandement et (la) conduite des aéronefs ; 2° (le) service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ; […]
Lire la suite…- Personnel navigant·
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Par ailleurs, l'employeur se fonde notamment sur l'article L6521-1 du Code des transports qui se contente de créer quatre distinctions au sein du « personnel navigant professionnel », parmi lesquelles figure le « personnel navigant commercial ». Ainsi, selon la société Corsair, la Cour d'appel aurait dû rechercher si le « personnel navigant commercial » pouvait constituer « une qualification professionnelle autonome à laquelle est attachée un régime spécifique ». […] Il s'agit en effet d'une application stricte et constante de l'article L. 1242-12 du Code du travail qui dispose expressément que « le nom et la qualification professionnelle de la personne […]
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