Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS / Chapitre unique
Article L6511-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant :
1° De la possession des qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions de vol ;
2° De l'aptitude médicale requise correspondante.
Commentaires • 3
Demandeur(s) : Société […] L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est subordonnée à l'obtention de titres aéronautiques, définis à l'article L. 6511-2 du code des transports ; que la validité de ces titres est elle-même subordonnée à des conditions d'aptitude médicale, périodiquement attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique et, en cas […] L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail ; »
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6511-2 du code des transports : « Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant
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[…] Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1132-4 du code du travail ; […] qu'il a par conséquent cumul des deux compétences : Médecine Aéronautique et Médecine du Travail ; qu'il ressort de l'article D 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au Conseil médical de l'Aéronautique Civile de se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes du personnel navigant technique et de la perte consécutive de licence du salarié, que cette perte de licence n'a pas pour effet d'imposer aux parties la rupture du contrat de travail, […] 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, […] L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 9 septembre 2022, n° 19/04834
[…] Aux termes des articles L. 6511-1 et L. 6511-2 du code des transports, les pilotes doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et les titres aéronautiques attestent de l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant, de l'aptitude médicale requise correspondante.
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