Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre II : Sanctions administratives / Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée
Article L6432-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
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Version03/06/2022
Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les conditions d'application de l'article L. 6432-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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