Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation
Article L6431-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Outre les officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des textes pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6142-1 ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu le code des transports et notamment l'article L 6431-1 Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 330-20 Vu l'arrêté de la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, du 12 mai 2016,
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[…] Monsieur A B C, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, affecté à compter du 1 er novembre 2014 à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, 9 rue de Champagne à […], par arrêté N° 49835 de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2014, et commissionné à l'effet de constater les infractions mentionnées dans le code des transports, notamment aux articles L. 6142-1, L. 6232-9, L. 6372-3 et 6431-1, par décision de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2015 ;
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 29 février 2016, n° 16/00013
[…] “Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées dans le code des transports, et notamment des articles L.6142-1, L.6232-9, L.6372-3 et 6431-1.
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[…] – L'article L 6421-7 précise que les agents chargés de constater les manquements prévus par l'article L 6421-6 sont, par renvoi à l'article L 6431-1 du Code des transports, les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'État, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration et les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés. […]
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