Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / Chapitre II : Transport de marchandises / Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
Article L6422-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.
L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Commentaires • 3
[…] cente Application de la prescription biennale de l'article L. 6422-5 du code des transports au recours des organismes sociaux Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2019, n° 18/17025 […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Enregistrée sous le n° RG 2016 F 00749, cette affaire a été appelée à 4 audiences collégiales du 20/05/2016 au 07/10/2016 pour mise en état. […] Vu l'arrêt de la CJUE le 22 novembre 20L2 (affaire dite « Moré » – c- 139), Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6421-3,L. 6421-4 etL. 6422-5 […] Attendu que l'article L6422-5 du code des transports est une transposition des conventions de Montréal et de Varsovie dérogeant aux règles de droits communs en matière de prescription qu'il y a lieu de faire application de cette article,
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[…] En l'espèce, l'action engagée par Monsieur X à l'encontre de l'assureur du pilote de l'ULM est régie par le code des transports qui dispose en son article L 6422-5 que toutes actions engagées à l'encontre du transporteur aérien, plus de deux années après la date de l'accident doivent être déclarées irrecevables .
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 15/05878
[…] conditions définies par les articles L 6422-2 à L 6422-5 du code des transports qui prévoient une limite de responsabilité par passager de 114.336 €, dit que la prescription biennale prévue à l'article L 322-3 du code de l'aviation civile qui court à compter du 4 juin 2004 avait été suspendue jusqu'au 22 avril 2013, date de la mise en demeure adressée à M me Z veuve de M. […] K L B le 15 mai 2004 ne peut être considéré comme un paiement en nature en contrepartie de son transport du 4 juin 2004 dans la mesure où l'hélicoptère a effectué beaucoup d'autres vols à destination de Dax (le 15/05/2004) de Muret le 16 mai 2004, de Servian le 16 mai 2004, de Béziers le 31 mai 2004
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