Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / Chapitre II : Transport de marchandises / Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
Article L6422-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 26 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 sauf en cas de fraude.
La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis.
Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n'est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] conditions définies par les articles L 6422-2 à L 6422-5 du code des transports qui prévoient une limite de responsabilité par passager de 114.336 €, dit que la prescription biennale prévue à l'article L 322-3 du code de l'aviation civile qui court à compter du 4 juin 2004 avait été suspendue jusqu'au 22 avril 2013, date de la mise en demeure adressée à M me Z veuve de M. […]
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Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitation est régie par les stipulations de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5 du même code, et, sauf stipulations conventionnelles contraires, sa responsabilité, lorsqu'il effectue un transport gratuit, n'est engagée que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute qui lui est imputable.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2021, n° 20-14.598
[…] A et F B, de la SCP Bernard Hémery, L M-N, […], […] Z, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M me X, président, M. […] lors d'un vol intérieur à titre gratuit, d'un point à un autre, sur le territoire français. / En vertu de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile en vigueur lors des faits la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie, de façon exclusive, […] textes codifiés par l'ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010 respectivement sous les articles L 6421-4, L 6422- 2, L 6422-4, L 6422-5 du code des transports. / Aux termes de l'article L 6422-5, l'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, […]
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