Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / Chapitre II : Transport de marchandises / Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
Article L6422-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 8
La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
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Décisions • 38
[…] La SASU DHL INTERNATIONAL EXPRESS conteste l'argumentation de P'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE au motif que le transport a été effectué par air et que la convention de VARSOVIE doit s'appliquer et non les articles 1134, 1147 et suivants du code civil ainsi que dispose l'article L 6422-2 du code des transports ;
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[…] conditions définies par les articles L 6422-2 à L 6422-5 du code des transports qui prévoient une limite de responsabilité par passager de 114.336 €, dit que la prescription biennale prévue à l'article L 322-3 du code de l'aviation civile qui court à compter du 4 juin 2004 avait été suspendue jusqu'au 22 avril 2013, date de la mise en demeure adressée à M me Z veuve de M. […]
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 23 février 2016, n° 2014F01882
[…] Lors de l'audience du 18 juin 2015, AIR FRANCE a déposé des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de : » Recevoir la société AIR FRANCE en toutes ses demandes fins et conclusion, et y faisant droit, À titre principal, avant tout examen au fond Vu les articles 9, 15, 31,32, 32-1, 122 et 124 du code de procédure civile, Vu les articles L.6422-2 et L.6421-4 du code de transports, Vu l'article 1249 du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances,
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