Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / Chapitre II : Transport de marchandises / Section 1 : Le contrat de transport de marchandises
Article L6422-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l'article L. 132-9 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.
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[…] Vu les articles L. 6422-1 et suivants du Code des transports, […] Sur l'application de l'articlè 700 du CPC
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[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2022, la société Altrad Arnholdt demande, au visa des articles L.133-5 et L. 133-6 du code de commerce, 1353 du code civil (ancien article 1315) et L.6422-1 du code des transports, de :
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3. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 16 juin 2016, n° 2014067415
[…] — - DHL n'a pas précisé dans ses conditions générales de transports que sas transports intérieurs étaient soumis au régime de la responsabilité prévu par la Convention de Varsovie. — - La lettre de voiture de DHL ne porte pas toutes las mentions obligatoires conformément à l'article 8 de la Convention de Varsovie. — - L'article L 6422-1 du code des transports n'a pas été respecté, en argumentant sur l'absence de mention « transport par aéronef ». — - DHL n'apporte pas la preuve qu'elle a mis en œuvre tous les dispositifs nécessaires afin d'éviter le dommage survenu sur la maquette, comme le prévoit les termes de la Convention de Varsovie qui indique que la charge de la preuve pèse sur la transporteur. — - DHL n'a pas convié X à assister à l'expertise de la maquette andommagée.
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