Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages / Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
Article L6421-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114 336 €.
Sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n'est engagée, dans la limite prévue par le premier alinéa, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés.
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par le présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
Commentaires • 26
Décisions • 90
[…] La Sa Château Villarlong demande dans ses conclusions du 31 mai 2018, au visa des articles L. 322-3 et L. 321-5 du code de l'aviation civile dans leur version applicable à la date de l'accident, des articles L. 6421-4 et L. 6422-5 du code des transports, de
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[…] A l'appui de leurs écritures, ils soutiennent, tout d'abord, que les dispositions des articles L.6421-3 et L. 6421-4 du Code des transports qui sont évoquées cumulativement par la société AIR FRANCE, sont exclusives les unes des autres, et que la défenderesse surinterprète les conventions internationales comme la déchargeant de toute obligation d'information, s'agissant de la nécessité de solliciter un document nécessaire à une escale, non pas demandée par les voyageurs, mais imposée par le transporteur, pour la bonne exécution du contrat de transport souscrit.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 16 octobre 2015, n° 15/01060
[…] A l'appui de sa demande de provision, la demanderesse fait valoir que la responsabilité des propriétaires de l'appareil ne peut faire débat, dès lors que la cause de l'accident est inconnue, que ceux ci sont tenus aux termes des articles L 6421-4 du code des transports, qui édictent une présomption de responsabilité dans l'hypothèse d'un vol rémunéré, et 1384 du code civil dès lors qu'ils sont présumés responsables des dommages causés du fait de l'aéronef dont ils sont les gardiens ou dont ils assument le comportement.
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Malgré un net ralentissement du trafic aérien en 2020 suite à la pandémie de covid-19, le nombre de passagers aériens est en constante augmentation. […] Ces dispositions ont depuis été intégrées en droit interne sous les articles L6421-3 et L6421-4 du Code des transports.
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