Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages / Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
Article L6421-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114 336 €.
Sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n'est engagée, dans la limite prévue par le premier alinéa, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés.
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par le présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
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Il s'induit des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsqu'elle est saisie par la victime d'une infraction imputable à un transporteur aérien, sur le fondement du premier des textes susvisés, la CIVI, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l'indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par le dernier de ces textes, qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens
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[…] Suivant mémoire du 18 février 2020, M. B Y, son épouse M me D E et leurs deux enfants, M me C Y épouse X et Monsieur N B Y ont saisi la cour d'appel d'une demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité entre les dispositions de l'article L 6421-4 du code des transports et celles de l'article 1 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de l'article 1, identique, de la convention de Montréal du 28 mai 1999.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2012, n° 12/08544
[…] 1. L.6421-3 du Code des transports : […] 2. L.6421-4 du même code : […] La C.J.C.E. a en effet jugé, dans un arrêt du 10 janvier 2006, Y et Z, C-344/04, points 43 à 46, d'une absence d'incompatibilité entre la Convention de Montréal et le Règlement n° 261/2004 en indiquant que « il ressort clairement des dispositions des articles 19,22 et 29 de la Convention de Montréal qu'elle se borne à régir les conditions dans lesquelles postérieurement au retard d'un vol peuvent être engagées par les passagers concernés les actions visant à obtenir, à titre de réparation individualisée, des dommages intérêts, […]
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Malgré un net ralentissement du trafic aérien en 2020 suite à la pandémie de covid-19, le nombre de passagers aériens est en constante augmentation. […] Ces dispositions ont depuis été intégrées en droit interne sous les articles L6421-3 et L6421-4 du Code des transports.
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