Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114 336 €.
Sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n'est engagée, dans la limite prévue par le premier alinéa, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés.
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par le présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
La loi du 8 octobre 2021 a amendé l'article L. 6421-4 du Code des transports sur la responsabilité du transporteur aérien dans le cadre d'un vol interne et gratuit. […]
Lire la suite…Principe de limitation d'indemnisation des victimes d'accidents aériens L'article L. 6421 -4 du code des transports dispose que : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article L. 6421 -3 est régie par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, […] qu'il provient d'une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. […] Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. » Ainsi […]
Lire la suite…[…] la compagnie XL Insurance Company sollicite de déclarer l'action des demandeurs irrecevable en ce qu'elle serait prescrite sur le fondement de l'article 789-6 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.6421-4, L.6422-2 à L.6422-5 du code des transports dans sa version en vigueur au moment des faits, […] l'article L.624-1 du code des transports prévoit que la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L.6421-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, […] Le délai de deux ans a commencé à courir à cette date et l'action en responsabilité contre le transporteur aérien s'est retrouvée forclose le [Date décès 4] 2023.
[…] L'article L 6421-4 du code des transports dispose que la responsabilité du transporteur aérien, même à titre gratuit est régie par la Convention de Varsovie. Aux termes de l''article 29 de la Convention susvisée, l'action doit être intentée dans un délai de deux ans suivant l'accident.
[…] Selon les dispositions des articles L 6422-5 et L 6421-4 du code des transports qui reprennent les dispositions des anciens articles L 321-5 et L 322-3 du code de l'aviation civile l'action en responsabilité contre le transporteur aérien est soumise à la prescription biennale dont le point de départ est la date à laquelle l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination.
Face à un besoin constant de l'Homme de se déplacer, le transport aérien de passagers, qui consiste selon l'article L6400-1 du Code du transport « à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers », s'est fortement démocratisé ces dernières années. Malgré un net ralentissement du trafic aérien en 2020 suite à la pandémie de covid-19, le nombre de passagers aériens est en constante augmentation. […] Ces dispositions ont depuis été intégrées en droit interne sous les articles L6421-3 et L6421-4 du Code des transports. […]
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