Article L6421-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version10/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'aviation civile - art. L322-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 8

La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article L. 6421-3 est régie par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre.
Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n'est engagée, jusqu'à hauteur du montant fixé au 1 de l'article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu'il provient d'une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.

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Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
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Commentaires26


Village Justice · 7 avril 2023

Malgré un net ralentissement du trafic aérien en 2020 suite à la pandémie de covid-19, le nombre de passagers aériens est en constante augmentation. […] Ces dispositions ont depuis été intégrées en droit interne sous les articles L6421-3 et L6421-4 du Code des transports.

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Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 24 mai 2022

www.argusdelassurance.com · 17 mars 2022
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Décisions90


1Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 1er octobre 2020, n° 20/00244
Désistement

[…] Suivant mémoire du 18 février 2020, M. B Y, son épouse M me D E et leurs deux enfants, M me C Y épouse X et Monsieur N B Y ont saisi la cour d'appel d'une demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité entre les dispositions de l'article L 6421-4 du code des transports et celles de l'article 1 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de l'article 1, identique, de la convention de Montréal du 28 mai 1999.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2012, n° 12/08544
Confirmation

[…] 1. L.6421-3 du Code des transports : […] 2. L.6421-4 du même code : […] La C.J.C.E. a en effet jugé, dans un arrêt du 10 janvier 2006, Y et Z, C-344/04, points 43 à 46, d'une absence d'incompatibilité entre la Convention de Montréal et le Règlement n° 261/2004 en indiquant que « il ressort clairement des dispositions des articles 19,22 et 29 de la Convention de Montréal qu'elle se borne à régir les conditions dans lesquelles postérieurement au retard d'un vol peuvent être engagées par les passagers concernés les actions visant à obtenir, à titre de réparation individualisée, des dommages intérêts, […]

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3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 25 avril 2017, n° 2016F00749

[…] DEBATS Audience publique du 04 Novembre 2016 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement. JUGEMENT […] Vu l'arrêt de la CJUE le 22 novembre 20L2 (affaire dite « Moré » – c- 139), Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6421-3,L. 6421-4 etL. 6422-5

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Documents parlementaires18

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
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