Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 8
La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article L. 6421-3 est régie par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre.
Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n'est engagée, jusqu'à hauteur du montant fixé au 1 de l'article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu'il provient d'une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
Ces dispositions ont depuis été intégrées en droit interne sous les articles L6421-3 et L6421-4 du Code des transports. […]
Lire la suite…La loi du 8 octobre 2021 a amendé l'article L. 6421-4 du Code des transports sur la responsabilité du transporteur aérien dans le cadre d'un vol interne et gratuit. […]
Lire la suite…[…] la compagnie XL Insurance Company sollicite de déclarer l'action des demandeurs irrecevable en ce qu'elle serait prescrite sur le fondement de l'article 789-6 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.6421-4, L.6422-2 à L.6422-5 du code des transports dans sa version en vigueur au moment des faits, […] l'article L.624-1 du code des transports prévoit que la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L.6421-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, […] Le délai de deux ans a commencé à courir à cette date et l'action en responsabilité contre le transporteur aérien s'est retrouvée forclose le [Date décès 4] 2023.
[…] DEBATS Audience publique du 04 Novembre 2016 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement. […] Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6421-3,L. 6421-4 et L. 6422-5 […] Si le code du transport devait avoir vocation à s'appliquer seul l'article 6421-3 aurait alors vocation à s'appliquer. […] la Cour d'Appel D'AJX EN PROVENCE, a précisé aux termes d'un arrêt rendu en date du 2 février 2016 que les dispositions des articles L 6421-3 et suivant du code des transports qui reprennent celles du code de l'aviation civile sont inopérantes dès lors qu'elles renvoient à la convention de Montréal inapplicable. […] Page 4 – RG N°2016F00748
[…] — aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile en vigueur à la date de l'accident du 5 avril 2008, la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5 du Code de l'Aviation Civile, de sorte que la responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites ainsi prévues, […] — le régime du droit commun est exclu et seules les dispositions prévues par le code des transports des articles L. 6421-4 et suivants ont vocation à régir le cas d'espèce,
Face à un besoin constant de l'Homme de se déplacer, le transport aérien de passagers, qui consiste selon l'article L6400-1 du Code du transport « à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers », s'est fortement démocratisé ces dernières années. Malgré un net ralentissement du trafic aérien en 2020 suite à la pandémie de covid-19, le nombre de passagers aériens est en constante augmentation. […] Ces dispositions ont depuis été intégrées en droit interne sous les articles L6421-3 et L6421-4 du Code des transports. […]
Lire la suite…