Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages / Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
Article L6421-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.
Commentaires • 5
Décisions • 94
[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 AVRIL 2014 […] A l'appui de leurs écritures, ils soutiennent, tout d'abord, que les dispositions des articles L.6421-3 et L. 6421-4 du Code des transports qui sont évoquées cumulativement par la société AIR FRANCE, sont exclusives les unes des autres, et que la défenderesse surinterprète les conventions internationales comme la déchargeant de toute obligation d'information, s'agissant de la nécessité de solliciter un document nécessaire à une escale, non pas demandée par les voyageurs, mais imposée par le transporteur, pour la bonne exécution du contrat de transport souscrit.
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[…] La société Air France a soulevé une exception d'incompétence territoriale, en revendiquant la compétence de la juridiction de proximité d'Aulnay sous Bois, sur le ressort duquel se trouve le siège social de la compagnie aérienne et le lieu de départ de l'avion, par application de l'article L.6421-3 du code des transports et de l'article 33 de la Convention de Montréal.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2012, n° 12/08544
[…] L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame C D, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] 1. L.6421-3 du Code des transports :
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Malgré un net ralentissement du trafic aérien en 2020 suite à la pandémie de covid-19, le nombre de passagers aériens est en constante augmentation. […] Ces dispositions ont depuis été intégrées en droit interne sous les articles L6421-3 et L6421-4 du Code des transports.
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