Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages / Section 1 : Le contrat de transport
Article L6421-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6
Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un billet, individuel ou collectif.
Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré.
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[…] rendu le 01 Décembre 2016 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2015, auxquelles il est expressément référé, la société H I F ASSURANCE demande au tribunal, au visa des articles L.310-1 et L.322-3 du Code de l'aviation civile et L.6421-1 et suivant du code des transports, de:
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2017, auxquelles il est expressément référé, la société G H I ASSURANCE demande au tribunal, au visa des articles L.310-1 et L.322-3 du Code de l'aviation civile et de l'article L.6421-1 du Code des transports, de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 21 septembre 2023, n° 22/03722
[…] 19/10/1999), et la responsabilité du transport aérien interne est régie par les articles L.6421-1 à L.6421-4 du code des transports. […] Le professeur [E] a considéré dans une note du 01/03/2022'que le plafond de garantie est inapplicable puisque le baptême de parapente ayant occasionné des blessures à Mme [U] n'a pas donné lieu à l'émission d'un billet. contrairement à ce qui est soutenu par la compagnie AXIS Speciality Europe SE, […] même effectué à titre gratuit, est soumis en application de l'article L.322-3 du code de l'aviation civile (devenu l'article L6421-4 du code des transports à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2010-1307 du 28/10/2010 créant le code des transports). […]
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