Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN / Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien / Section 3 : Société Air France
Article L6411-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité social et économique d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité social et économique central d'entreprise.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du premier alinéa sont applicables à la société bénéficiaire des apports.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] — il n'est pas nécessaire, en l'espèce, de se référer aux travaux parlementaires dès lors que la loi est claire ; en outre le contexte a évolué ; l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile a été modifié par l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 puis a été abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 20 octobre 2010 qui a créé un article L. 6411-10 du code des transports, lequel maintient, plusieurs années après la fusion de Air France avec KLM, le principe d'un collège spécial pour le personnel navigant commercial dans toute société titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien détenue majoritairement par Air France, ce qui est le cas de la société Brit-Air ; cette évolution des textes éclaire la portée de l'article
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22.289 11-22.408, Publié au bulletin
[…] qu'il en résulte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail, […] le tribunal a violé les articles L. 6524-2, L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 du code du travail ; […] quel que soit le nombre de votants » ; l'article L 6524-3 du Code des Transports applicable aux élections professionnelles dont la négociation du protocole a débuté après le 10 décembre 2009, comme en l'espèce, […] à l'exception des syndicats de PNT (pilotes de ligne) dont l'audience s'apprécie dans le seul cadre du collège PNT lorsqu'il est spécifiquement créé, comme c'est le cas en l'espèce pour la société AIR FRANCE en vertu de l'article L 6411-10 du Code des transports ; […]
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