Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
Article L6400-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
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[…] Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; / 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; / 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2, […]
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[…] Que la société Ixair affirme n'être intervenue en tant que bailleur d'aéronef et non comme transporteur aérien, ainsi que le prévoit l'article L 6400-3 du code des transports (anciennement L 124-1 du code de l'aviation civile), qualités qui sont exclusives l'une de l'autre et conteste avoir eu la garde de l'appareil au moment de l'accident, celle-ci ayant été confiée au pilote, qui disposait en vertu du contrat de location des pouvoirs d'usage, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 26 juin 2018, n° 15/08225
[…] Que la société Ixair affirme n'être intervenue en tant que bailleur d'aéronef et non comme transporteur aérien, ainsi que le prévoit l'article L 6400-3 du code des transports (anciennement L 124-1 du code de l'aviation civile), qualités qui sont exclusives l'une de l'autre et conteste avoir eu la garde de l'appareil au moment de l'accident, celle-ci ayant été confiée au pilote, qui disposait en vertu du contrat de location des pouvoirs d'usage, […]
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