Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier.
L'article L. 6400-1 du Code des transports dispose qu'un transport aérien consiste à : « acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou du courrier » – Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2021 (rendu sur des faits antérieurs à la loi du 8 octobre 2021) En l'espèce, […] et qu'il ne s'agissait pas, non plus, d'un baptême de l'air ni d'un vol à titre onéreux. […] L. 322-3 du Code de l'aviation civile aux dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 » (Cass. civ. 1, 28 avril 2011, n° 09-67.729, FS-D). […] Depuis la loi du 8 octobre 2021, […]
Lire la suite…L. 6400-1 code des transports). C'est donc sans erreur de droit que les activités en cause ont été soumises à un taux de TVA de 20% et non de 10%. […] L. 214-18-1 précité n'était pas applicable aux exploitants de moulins hydrauliques antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement, désormais remplacé par les dispositions de l'article L. 214-7 du même code, qui n'auraient pas respecté le délai de cinq ans qui leur avait été octroyé par ces dispositions pour mettre en oeuvre cette obligation. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; / 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; / 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra léger motorisés : « Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utilisation./ Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour. /Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile, […] qu'aux termes de l'article L. 6400-1 du code des transports : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, […] qu'aux termes du paragraphe III de l'article R. 330-1 : « (…) III. – Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 330-1 du présent code, […]
[…] — le vol biplace en parapente constitue un contrat de transport aérien soumis aux dispositions des articles L. 6400-1 et suivants du Code des Transports, […] L'article L. 110-1 du Code de l'Aviation Civile alors en vigueur énonce que': «'Sont qualifiés aéronefs pour l'application du présent code, tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs'».
Les prestations répondant à la définition du transport aérien relèvent du b quater de l'article 279 du code général des impôts et, à ce titre, bénéficient du taux réduit de la TVA à 7 %. […] assimilables à un travail aérien et non plus à une prestation de transport aérien, suite à la modification de l'article L. 6400-1 du code des transports intervenue le 16 mars 2011. […]
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