Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions / Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques
Article L6372-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les infractions aux dispositions régissant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies de 3 750 € d'amende.
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[…] - les manquements aux dispositions énumérées à l'article R 217-1 du code de l'aviation civile, - les infractions aux dispositions visées à l'article R.282-1 du code de l'aviation civile, - les infractions mentionnées à l'article L.6372-8 du code des transports, - les infractions et manquements aux dispositions du livre 4 de la 6 e partie du code des transports et des textes pris pour son application, - les manquements visés au R.217-6 du code de l'aviation civile,
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[…] - les manquements aux dispositions énumérées aux articles R 217-2 et R 217-3 du code de l'aviation civile, - les infractions aux dispositions visées aux articles R.282-2 et R 282-3 du code de l'aviation civile, - les infractions mentionnées à l'article L 6372-8 du code des transports, - les infractions et manquements aux dispositions du livre 4 de la 6 e partie du code des transports et des textes pris pour son application, - les manquements visés au R.217-4 du code de l'aviation civile,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 12 novembre 2015, n° 15/00091
[…] - les manquements aux dispositions énumérées aux articles R 217-2 et R 217-3 du code de l'aviation civile, - les infractions aux dispositions visées aux articles R.282-2 et R 282-3 du code de l'aviation civile, - les infractions mentionnées à l'article L.6372-8 du code des transports, - les infractions et manquements aux dispositions du livre 4 de la 6 e partie du code des transports et des textes pris pour son application, - les manquements visés au R.217-4 du code de l'aviation civile,
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