Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 1 : Constatation des infractions
Article L6372-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les infractions mentionnées à l'article L. 6372-8 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires de l'administration concernée, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
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[…] “Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées dans le code des transports, et notamment les articles L.6142-1,L.6232-9,L.6372-1,L.6372-3 et l.6431-1. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonction.”.
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[…] Monsieur A B C, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, affecté à compter du 1 er novembre 2014 à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, 9 rue de Champagne à […], par arrêté N° 49835 de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2014, et commissionné à l'effet de constater les infractions mentionnées dans le code des transports, notamment aux articles L. 6142-1, L. 6232-9, L. 6372-3 et 6431-1, par décision de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2015 ;
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 29 février 2016, n° 16/00013
[…] “Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées dans le code des transports, et notamment des articles L.6142-1, L.6232-9, L.6372-3 et 6431-1.
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