Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES / Chapitre II : Dispositions pénales / Section 1 : Constatation des infractions
Article L6372-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du chapitre Ier et du chapitre II du présent titre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par tous agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] “Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées dans le code des transports, et notamment les articles L.6142-1,L.6232-9,L.6372-1,L.6372-3 et l.6431-1. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonction.”.
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[…] Monsieur A B C, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, affecté à compter du 1 er novembre 2014 à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, 9 rue de Champagne à […], par arrêté N° 49835 de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2014, et commissionné à l'effet de constater les infractions mentionnées dans le code des transports, notamment aux articles L. 6142-1, L. 6232-9, L. 6372-3 et 6431-1, par décision de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2015 ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 20 avril 2018, n° 1603284
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile alors applicable : «I.- Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 6372-1 du code des transports. […]
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[…] les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L . 6372 -1 du code des transports »Le code lui-même prévoit donc que les manquements doivent faire l'objet d'une formalisation écrite et c'est donc la date des procès-verbaux qui constitue la date de constatation des manquements. […] Elle fait valoir que les deux décisions attaquées sont insuffisamment motivées au regard de l'article L . 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article […]
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