Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES / Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation / Section 1 : Police de l'exploitation
Article L6371-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 6372-2 ou son représentant responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome, peut prendre d'office toutes les dispositions utiles pour faire dégager les pistes, bandes, voies de circulation ou aires ainsi que leurs dégagements, aux frais et risques du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef.
Les mêmes dispositions peuvent être prises par l'autorité compétente désignée au premier alinéa ou par son représentant dans le cas où le gardien d'un véhicule, d'un objet ou d'animaux constituant un obstacle ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement ; dans ce cas, l'enlèvement a lieu aux frais et risques de ce gardien.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 17 janvier 2018, n° 17/01570
[…] Il expose qu'immédiatement prévenu de l'incident, il a immédiatement en œuvre les moyens de secours nécessaire, que la brigade de gendarmerie des transports aériens a été dépêchée sur site, que conformément aux dispositions impératives du code des transports (articles L6371-2 et 6371-3), les services de l'aéroport, en application de la police d'exploitation, ont mis en œuvre la procédure de dégagement de la piste, […]
Lire la suite…- Avion·
- Maintenance·
- Aéronef·
- Aéroport·
- Train·
- Expertise·
- Sociétés·
- Mission·
- Partie·
- Référé