Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES / Chapitre III : Les communautés aéroportuaires

Article L6363-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2004-172 du 23 février 2004 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

La " communauté aéroportuaire " est une catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome des groupes 1 à 3.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Nuisances aéroportuaires : l'ACNUSA remet son rapport annuelAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 10 juin 2020

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes