Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES / Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
Article L6362-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments, en dessous d'une altitude fixée par voie règlementaire, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les conditions de survol.
Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation aérienne envisagée.
Commentaires • 3
Aux termes de l'article L. 6362-2 du code des transports (remplaçant l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, applicable en partie à l'espèce), une telle modification des règles de la circulation aérienne fait l'objet d'une enquête publique « dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », soit les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. […] Cette commission, […]
Lire la suite…Ce dernier référé, prévu à l'article L. 554-12 du CJA, est régi par l'article L. 123-12 du code de l'environnement, appelé à devenir l'article L. 123-16 pour les projets futurs3. […] Mais l'article L. 6362-2 du code des transports a prévu que la modification des règles de la circulation aérienne fait l'objet d'une enquête publique « dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », soit les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments en dessous d'une altitude fixée par voie réglementaire, pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts au nombre desquels figurent notamment les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, « fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, […]
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[…] Arrêté portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.,,,1) Si les dispositions des articles L. 122-1, L. 123-3, et R. 123-6 (I) du code de l'environnement sont rendues applicables en l'espèce par l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, certains des éléments énumérés par l'article R. 123-6 sont dénués de portée utile s'agissant de l'organisation d'une enquête publique préalable à la modification de la circulation aérienne, eu égard à la nature de l'opération considérée. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 7 octobre 2022, n° 1909073
[…] — la commune d'Eaubonne a commis des fautes, d'une part, du fait de sa carence à mettre en œuvre les dispositions des articles L. 6362-2 du code des transports et R. 222-7 du code de l'aviation civile au regard des modifications de la circulation aérienne observées depuis 2016 et, d'autre part, du fait de sa carence à mettre en œuvre les droits qui lui sont reconnus au titre de l'article L. 142-4 du code de l'environnement ;
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