Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES / Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Section 4 : Sanctions administratives
Article L6361-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — la sanction attaquée est dépourvue de base légale en l'absence d'intervention du décret prévu par l'article L. 6361-15 du code des transports dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ;
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[…] Il ne ressort ni des termes de l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017, qui prévoit que le collège de chaque autorité administrative indépendante adopte un règlement intérieur portant sur son seul mode d'organisation et de fonctionnement internes, ni d'aucune autre disposition législative, notamment des articles L. 6361-1 à L. 6361-15 du code des transports définissant le pouvoir de sanction de l'ACNUSA, que le législateur aurait autorisé cette autorité à infliger une sanction complémentaire de publication des manquements commis par les compagnies aériennes concernées en vue de renforcer le caractère dissuasif de la sanction principale. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 23 février 2023, n° 2202389
[…] Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; / 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, […] Article 3 : Il est enjoint à l'ACNUSA de procéder au retrait de la publication des décisions n°21/565 et n°21/567 sur son site internet dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.
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Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports1. […] en application de l'article L. 6361-9 du code des transports, d'un pouvoir de sanction lui permettant de prononcer, dans les conditions fixées aux articles L. 6361-12 à L. 6361-15 du même code, des amendes administratives à l'encontre de certains acteurs du transport aérien. […] * L'article L. 6361-12 du code des transports (objet de la QPC), d'une part, […]
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