Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES / Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Section 4 : Sanctions administratives
Article L6361-14 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 85
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement.
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.
L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires.
Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée.
L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter.
Dans l'exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d'ordres. Devant le collège de l'autorité, il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter.
Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.
Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote.
Commentaires • 21
Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports1. […] Il résulte ainsi, respectivement, des 1° à 4° de l'article L. 6361-12 du code des transports que peuvent faire l'objet d'une amende administrative : - « la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ». […] L. 6361-12 à L. 6361-14 du code des transports et R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile10 .
Lire la suite…Code des transports ....................................................................................................... 14 - Article L . 6361 -1 ............................................................................................................................... 14 - Article L . 6361 -5 ............................................................................................................................... 15 - Article L . 6361 -6 ............................................................................................................................... 15 - Article L . 6361 […] - Article R. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Ainsi que l'a, à juste titre, rappelé le tribunal, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur version applicable au présent litige, qu'à l'issue de l'instruction, le président de l'ACNUSA a le pouvoir de classer sans suite une procédure de sanction engagée à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'un constat de manquement aux mesures définies par l'article L. 6361-12 du même code s'il estime que les faits ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction, ou que les circonstances particulières à la commission des faits justifient un tel classement. […]
Lire la suite…- Nuisance·
- Aéronef·
- Justice administrative·
- Autorité de contrôle·
- Manquement·
- Amende·
- Restriction·
- Aviation civile·
- Horaire·
- Personne concernée
[…] – la procédure de sanction organisée par les articles L. 6361-14 et L. 6361-12 du code des transports ne méconnaît pas le principe d'impartialité tel qu'il résulte de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les fonctions de poursuite ont été exercées par des agents assermentés, de même que les fonctions d'instruction ; le Conseil constitutionnel n'a d'ailleurs pas considéré que l'absence de classement sans suite d'une affaire conduisait le président à porter une appréciation sur le bien-fondé de celle-ci et donc à émettre un pré-jugement, avant le transfert du dossier au collège de l'ACNUSA ;
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
- Actes législatifs et administratifs·
- Nuisances causées aux riverains·
- Nature et environnement·
- Transports aériens·
- Transports·
- Aéroports·
- Sanction·
- Conseil constitutionnel
3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 6 juillet 2023, n° 2214366
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : « A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. / () ».
Lire la suite…- Air·
- Sanction·
- Justice administrative·
- Aérodrome·
- Autorité de contrôle·
- Amende·
- Aéronef·
- Nuisance·
- Restriction·
- Sociétés
Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […] un organe autonome chargé de notifier les griefs. 53 Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017, Société Barnes et autre (Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions), paragr. 9 et 10. 17 Conseil a jugé qu'« En application de l'article L. 6361-14 du code des transports, la procédure de sanction débute par la constatation d'un manquement par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 6142-1
Lire la suite…