Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES / Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Section 4 : Sanctions administratives
Article L6361-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 90 (VD)
Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :
1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement.
Commentaires • 3
Dans ce cadre, il a notamment jugé que la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) méconnaissait l'article 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 24 novembre 2017, n° 2017-675 QPC). Cette procédure, définie à l'article L. 6361-14 du code des transports et à l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile, comportait cinq temps. […] Il en a déduit que l'article L. 6361-14 du code des transports n'assurait aucune séparation entre les fonctions de poursuite des éventuels manquements et les fonctions de jugement de ces mêmes manquements, […] 25 mars 2011, n° 2010-110 QPC. 13 Défini à l'article L. 6361-12 du code des transports. […]
Lire la suite…alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles ». […] Article 59 octies (nouveau) I. – Les quatre dernières phrases de l'article L. 6361-13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : « 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. – Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui : 1° Procède sur un aéroport coordonné, […] Aux termes de L. 6361-12 du code des transports : » L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; […] Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code : » Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, […]
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[…] 5. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée et n'est pas contesté que le 27 juillet 2021 à 10h27, un aéronef de type Airbus A320 210 de la compagnie Air France est sorti du volume de protection environnementale associé à sa procédure de départ, en violation de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2003 précité. Ces faits sont de nature à justifier le prononcé d'une amende administrative en application de l'article L. 6361-13 du code des transports.
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 27 juillet 2022, n° 2108722
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; […] / e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser « . Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code : » Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, […]
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Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, […] dans les conditions fixées aux articles L. 6361-12 à L. 6361-15 du même code, des amendes administratives à l'encontre de certains acteurs du transport aérien. […] L. 6361-12 à L. 6361-14 du code des transports et R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile10 . […] devant l'Acnusa a été modifiée par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. 11 Quatrième alinéa de l'article L. 6361-13 du code des transports.
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