Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 85
Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :
1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
L. 6361-13 du code des transports. […] Le rejet implicite de la demande de modifier le plafond des sanctions pécuniaires fixé par l'article L. 6361-13 du code des transports doit être analysé comme le refus du ministre de déposer un projet de loi tendant à cette fin, […] d'une part, que le CCE se réunit au moins une fois par an ainsi qu'à 30 Sur le fondement des articles L. 6361-12 et suivants du code des transports. 31 C'est-à-dire s'il n'entre manifestement pas dans l'un des cas où des dérogations au couvre-feu sont possibles. 32 Et donc encore moins d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'article L. 571-1-A du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, […] dans cette rédaction. […] Les missions de l'Acnusa sont ainsi définies aux articles L. 6361-5 à L. 61361-9 du code des transports. […] des amendes administratives à l'encontre de certains acteurs du transport aérien. […] L. 6361-12 à L. 6361-14 du code des transports et R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile 10 . […] visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. 11 Quatrième alinéa de l'article L. 6361-13 du code des transports.
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :/ 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; […] citées au point 11, de l'article L. 6361-13 du code des transports qu'un tel manquement à une mesure de restriction d'un vol de nuit expose la compagnie aérienne à une amende pouvant aller jusqu'à 40 000 euros. Par ailleurs, l'ACNUSA établit par la production d'un tableau récapitulatif que l'amende de 13 000 euros qu'elle avait prononcée était conforme au niveau des sanctions retenues pour de tels manquements. […]
[…] 13 décembre 2018, le 24 janvier et le 14 juin 2019, l'ACNUSA, […] D'une part, aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :/ 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ;/ 3° De la personne exerçant une activité aérienne, […] Enfin, aux termes de l'article L. 6361-13 du code des transports, dans sa version alors en vigueur : " Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; […] / e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser « . Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code : » Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, […] 13. […]
L'ordonnance du 28 octobre 2010 2 les a recodifiées au sein du code des transports. Elles figurent désormais aux articles L. 6361-1 à L. 6361-11 de ce code. […] code des transports, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est compétente pour prononcer des amendes administratives à l'encontre : 4 En application de l'article L. 6361-5 du code des transports. 5 En application du paragraphe II de l'article L. 6361-6 du code des transports. 6 Article L. 6360-1 du code des transports : « Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes : 1° Le groupe 1, […]
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