Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES / Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Section 4 : Sanctions administratives
Article L6361-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 85
Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :
1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Commentaires • 3
Dans ce cadre, il a notamment jugé que la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) méconnaissait l'article 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 24 novembre 2017, n° 2017-675 QPC). Cette procédure, définie à l'article L. 6361-14 du code des transports et à l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile, comportait cinq temps. […] Il en a déduit que l'article L. 6361-14 du code des transports n'assurait aucune séparation entre les fonctions de poursuite des éventuels manquements et les fonctions de jugement de ces mêmes manquements, […] 25 mars 2011, n° 2010-110 QPC. 13 Défini à l'article L. 6361-12 du code des transports. […]
Lire la suite…alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles ». […] Article 59 octies (nouveau) I. – Les quatre dernières phrases de l'article L. 6361-13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : « 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. – Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui : 1° Procède sur un aéroport coordonné, […] Aux termes de L. 6361-12 du code des transports : » L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; […] Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code : » Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, […]
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[…] 5. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée et n'est pas contesté que le 27 juillet 2021 à 10h27, un aéronef de type Airbus A320 210 de la compagnie Air France est sorti du volume de protection environnementale associé à sa procédure de départ, en violation de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2003 précité. Ces faits sont de nature à justifier le prononcé d'une amende administrative en application de l'article L. 6361-13 du code des transports.
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 27 juillet 2022, n° 2108722
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; […] / e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser « . Aux termes de l'article L. 6361-13 du même code : » Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, […]
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Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, […] dans les conditions fixées aux articles L. 6361-12 à L. 6361-15 du même code, des amendes administratives à l'encontre de certains acteurs du transport aérien. […] L. 6361-12 à L. 6361-14 du code des transports et R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile10 . […] devant l'Acnusa a été modifiée par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. 11 Quatrième alinéa de l'article L. 6361-13 du code des transports.
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