Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES / Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Section 3 : Moyens
Article L6361-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 85
Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.
Commentaires • 8
Estimant que l'abrogation immédiate des dispositions ainsi viciées de l'article L. 6361-14 du code des transports aurait des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel l'a néanmoins reportée, […] dans des conditions conformes aux exigences d'impartialité résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, par la loi du 3 août 201814. […] Or il résulte de l'article L. 6361-11 du code des transports dans sa version alors en vigueur et du règlement intérieur adopté par l'ACNUSA sur le fondement du même article et publié au Journal officiel (et produit devant les juges du fond) que le rapporteur permanent n'était pas soumis, dans l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…Doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 8. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, instituée par l'article L. 6361-1 du code des transports, est une autorité administrative indépendante composée de dix membres, parmi lesquels son président nommé par décret du Président de la République. Elle est compétente en matière de lutte contre les nuisances engendrées par le transport aérien. 9. […] Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports, l'Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Queen Air par M e Amaël Chesneau, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-675 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 et des deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
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2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20 septembre 2017, 412205, Inédit au recueil Lebon
[…] à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 30 000 euros, a produit un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 25 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports, et des deuxième, cinquième, […]
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[…] 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports , […] par la production d'un document […] Selon les deux premiers alinéas de l'article L . 6361 - 11 du code des transports […]
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