Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES / Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Section 2 : Missions
Article L6361-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361-4 et L. 6361-12 à L. 6361-14.
Commentaires • 4
Code des transports ....................................................................................................... 14 - Article L . 6361 -1 ............................................................................................................................... 14 - Article L . 6361 -5 ............................................................................................................................... 15 - Article L . 6361 -6 ............................................................................................................................... 15 - Article L . 6361 […] […]
Lire la suite…L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; 10. […] Doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 8. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, instituée par l'article L. 6361-1 du code des transports, est une autorité administrative indépendante composée de dix membres, parmi lesquels son président nommé par décret du Président de la République. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6361-7 du code des transports : « Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : () 2° Etablit un programme de diffusion auprès du public, ou de toute personne qui en fait la demande, des informations sur le bruit résultant du transport aérien et de l'activité aéroportuaire, en particulier () des données relatives aux sanctions infligées en vertu des articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-13. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 6361-7 du code des transports : « Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : () 2° Etablit un programme de diffusion auprès du public, ou de toute personne qui en fait la demande, des informations sur le bruit résultant du transport aérien et de l'activité aéroportuaire, en particulier () des données relatives aux sanctions infligées en vertu des articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-13. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances…
[…] 9. Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports, l'Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président, lequel nomme par ailleurs le rapporteur permanent et son suppléant.
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Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports1. Dans sa décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les 1° à 4° de l'article L. 6361-12 du code des transports, dans cette rédaction. […] Les missions de l'Acnusa sont ainsi définies aux articles L. 6361-5 à L. 61361-9 du code des transports. […]
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