Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l'autorité bénéficie du concours de sept membres associés :
― deux représentants des professions aéronautiques ;
― deux représentants d'associations de riverains d'aérodromes ;
― un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national ;
― un représentant d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité aéroportuaire ;
― un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
Ces membres associés et leurs deux suppléants respectifs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable. Les membres associés titulaires et leurs suppléants perdent leur qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été désignés.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6361-14, alinéa 6 du code des transports : « L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération ». […] Dans ces conditions, la méconnaissance du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 6361-4 du code des transports n'a pas privé la société Iberia Express d'une garantie ni n'a pu exercer d'influence sur le sens de la décision prise par l'ACNUSA. […]
L'ordonnance du 28 octobre 2010 2 les a recodifiées au sein du code des transports. Elles figurent désormais aux articles L. 6361-1 à L. 6361-11 de ce code. […] code des transports, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est compétente pour prononcer des amendes administratives à l'encontre : 4 En application de l'article L. 6361-5 du code des transports. 5 En application du paragraphe II de l'article L. 6361-6 du code des transports. 6 Article L. 6360-1 du code des transports : « Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes : 1° Le groupe 1, […]
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