Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES / Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Section 1 : Composition et fonctionnement
Article L6361-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 85
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien.
Elle comprend :
1° Un président nommé par décret du Président de la République ;
2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
3° Sept membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement compétents en matière :
a) D'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
b) De nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
c) D'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
d) D'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
e) De santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
f) D'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
g) De navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Le mandat des membres de l'Autorité est de six ans.
Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont nommés tous les trois ans.
Les membres mentionnés au 1° et au 3° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes à l'issue de chaque renouvellement triennal. Pour le renouvellement des membres mentionnés au 2°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.
Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer ses fonctions son successeur est de même sexe.
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable.
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 14
Sont également soumis à évaluation environnementale les plans et programmes mentionnés au paragraphe 4 de l'article 3, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre d'autres projets pourra être autorisée à l'avenir, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement […] Par suite, […] définie à l'article L. 6361-1 du code des transports, qui garantit son expertise en matière d'environnement, de santé humaine et de transport aérien, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […] définie à l'article L. 6361-1 du code des transports, […]
Lire la suite…- 1) plans de prévention du bruit dans l'environnement (art·
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[…] Vu : — le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ; — le code des transports et notamment ses articles L. 6361-1 et suivants ; — le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 227-1 et suivants ; — l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris – Orly (Val-de-Marne) ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 6 juillet 2023, n° 2203564
[…] Il ne ressort ni des termes de l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017, qui prévoit que le collège de chaque autorité administrative indépendante adopte un règlement intérieur portant sur son seul mode d'organisation et de fonctionnement internes, ni d'aucune autre disposition législative, notamment des articles L. 6361-1 à L. 6361-15 du code des transports définissant le pouvoir de sanction de l'ACNUSA, que le législateur aurait autorisé cette autorité à infliger une sanction complémentaire de publication des manquements commis par les compagnies aériennes concernées en vue de renforcer le caractère dissuasif de la sanction principale. […]
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L'indéniable utilité de ces prescriptions pour satisfaire aux obligations pesant sur la France pour lutter contre la pollution de l'atmosphère, et leur lien avec les missions confiées à l'ACNUSA, autorité administrative indépendante régie par les articles L. 6361-1 et suivants du code des transports, ne suffit pas à écarter le moyen d'incompétence soulevé par l'Union des aéroports français, dont l'intérêt à agir contre ces « prescriptions » n'est pas douteux. […] L'article L. 6361-5 du code des transports prévoit ainsi que l'autorité « peut émettre », à son initiative ou sur saisine d'un certain nombre d'acteurs particulièrement concernés10 limitativement désignés, […]
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