Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES / Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques / Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
Article L6351-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'autorité administrative peut prescrire :
1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ;
2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;
3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 mars 2022, 449860, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 6351-6 du code des transports : « Le ministre chargé de l'aviation civile () peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu'il juge dangereux pour la navigation aérienne. / De même il peut prescrire l'établissement de dispositifs visuels () d'aides à la navigation aérienne. / Il peut également prescrire la suppression ou la modification de tout dispositif visuel () de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ». […]
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L. 122-4 et R. 122-17 du code de l'environnement. […] Elle est prise en application de l'article L. 6351-6 du code des transports4, selon lequel « L'autorité administrative peut prescrire : / 1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ». […]
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