Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES / Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques / Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
Article L6351-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de leur publication.
A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans l'autorisation de l'autorité administrative.
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[…] En revanche, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Poitiers que les consorts F… ont fait valoir que le plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle – Ile de Ré ne leur était pas opposable en l'absence de justification de la réalisation de l'ensemble des mesures de publicité de l'arrêté du ministre du 13 mars 2003, requises par les dispositions de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, reprises par l'article L. 6351-3 du code des transports, et de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile. […]
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2. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/03305
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et transmises le 03 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et prétentions, Me [C] [M] demande à la cour de : […] Les travaux de grosses réparations et améliorations des bâtiments et ouvrages frappés des servitudes sont par ailleurs soumis à autorisation administrative (L 6351-3 du Code des Transports). […] Il résulte de l'article 1955 du Code civil que le séquestre est conventionnel ou judiciaire.
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