Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES / Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques / Section 1 : Définition et portée
Article L6351-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Des servitudes spéciales, dites servitudes aéronautiques, sont créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs.
Ces servitudes comprennent :
1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ;
2° Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs.
Commentaires • 12
En effet, les articles 12 et 14 ajoutent de nombreux compléments au texte actuel qui sont de nature à constituer une grave atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de terrain d'aviation. […] De plus, […] bien que l'article L. 6351-1 du code des transports le prévoit pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. […] Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le projet de décret à droit constant et supprimer ainsi les dispositions litigieuses précitées des articles 12 et 14, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En revanche, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Poitiers que les consorts F… ont fait valoir que le plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle – Ile de Ré ne leur était pas opposable en l'absence de justification de la réalisation de l'ensemble des mesures de publicité de l'arrêté du ministre du 13 mars 2003, requises par les dispositions de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, reprises par l'article L. 6351-3 du code des transports, et de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile. […]
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[…] qu'elle vise les dispositions de l'article L131-3 (sic) du code de l'C civile qui ont été abrogées par l'ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010 et qui, concernant les zones interdites de survol, n'ont rien à voir avec le litige, […] le premier interdisant seulement aux riverains la construction d'obstacles susceptibles de gêner les décollages et atterrissages conformément à l'article L6351-1 du code des transports et le second constituant une simple information donnée aux pilotes sur l'état d'une installation aéroportuaire lorsque les procédures de décollage et atterrissage comportent des particularités ou ne peuvent être respectées temporairement à cause d'un obstacle, cet
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3. CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 14 mars 2018, 18BX00700, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire, enregistré le 19 février 2018, M. G… F…, M me M… F…, la société civile immobilière La Faucherie, M. A… F…, M me D… B…, M. H… N…, agissant en qualité de tuteur de M me J… F…, majeure protégée, M. L… F… et M me K… F…, représentés par la société civile professionnelle MarcC…, demandent au juge des référés de la cour de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, en tant que de besoin, que de l'article L. 6351-1 du même code.
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