Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE / Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquement
Article L6343-1 du Code des transportsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien met en œuvre les mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux préalablement à leur embarquement dans les aéronefs.
Le transporteur aérien :
1° Soit effectue les visites de sûreté mentionnées à l'article L. 6342-2 du fret et des colis postaux qui lui sont remis ;
2° Soit s'assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un agent habilité.
Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent faire l'objet de contrôle après leur conditionnement en raison de leurs caractéristiques sont remis à l'agent habilité exclusivement par un chargeur connu.
Peut être agréé en qualité d'agent habilité par l'autorité administrative l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des procédures appropriées.
Peut être agréé en qualité de chargeur connu par l'autorité administrative l'entreprise ou l'organisme qui met en œuvre directement ou sous son contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis postaux expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises jusqu'à leur remise à un agent habilité.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Cette convention prévoit en effet qu'elle 'règle (…) les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983 ou qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens' et expressément aux activités 'de A aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique (contrôle de A des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules), notamment telles que définies aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports'.
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-15.496, Inédit
[…] du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules), notamment telles que définies aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports. »
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[…] - de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique […] (contrôle de sûreté des personnes des bagages du fret des colis postaux des aéronefs et des véhicules) notamment telles que définies aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports ;
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