Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT / Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
Article L6332-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention à l'autorité militaire, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à tout autre organisme l'exécution de ces missions. Les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces organismes sont précisés par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] auquel, en raison de cette qualité, ne sont applicables ni les dispositions de la directive n° 2001/23/DE du 12 mars 2001, ni celles de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui imposent, en cas de modification ou de transfert d'une entreprise, le transfert au nouvel employeur des contrats de travail en cours, […] X la qualité d'agent public de l'Etat ; qu'en tout état de cause, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 1998 dont l'article 1 er a été depuis repris et codifié à l'article L. 6332-3 du code des transports, il appartient à l'exploitant de l'aérodrome, sous l'autorité du titulaire de pouvoir de police, d'assurer l'exécution du SSLIA ; […]
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[…] auquel, en raison de cette qualité, ne sont applicables ni les dispositions de la directive n° 2001/23/DE du 12 mars 2001, ni celles de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui imposent, en cas de modification ou de transfert d'une entreprise, le transfert au nouvel employeur des contrats de travail en cours, […] X la qualité d'agent public de l'Etat ; qu'en tout état de cause, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 1998 dont l'article 1 er a été depuis repris et codifié à l'article L. 6332-3 du code des transports, il appartient à l'exploitant de l'aérodrome, sous l'autorité du titulaire de pouvoir de police, d'assurer l'exécution du SSLIA ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2015, 13MA04680, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant que, dans ces conditions, M. A… est un agent public, auquel, en raison de cette qualité, ne sont applicables ni les dispositions de la directive n° 2001/23/DE du 12 mars 2001 susvisée, ni celles de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui imposent, en cas de modification ou de transfert d'une entreprise, […] par elle-même, à conférer à M. A… la qualité d'agent public de l'Etat ; qu'en tout état de cause, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 1998 dont l'article 1 er a été depuis repris et codifié à l'article L. 6332-3 du code des transports, il appartient à l'exploitant de l'aérodrome, sous l'autorité du titulaire de pouvoir de police, […]
Lire la suite…- Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
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- Qualité d'agent public·
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Le I de l'article L. 213-3 du CGCT, en vigueur à l'époque des faits et aujourd'hui codifié à l'article L. 6332-3 du code des transports, que : « Les exploitants d'aérodromes civils (…) sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. […] La circonstance que l''article D. 213-1-20 prévoie que : « L'organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l'aérodrome informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manœuvre ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance. […]
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